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Attestation électrique


Pour qui ?  Pour quoi ?

Ce service s’adresse aux vendeurs qui désirent vendre un bien.


Qu’est ce que l’attestation électrique ?

Il s’agit du contrôle de conformité d’une installation électrique par rapport aux prescriptions du Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE).
Ce contrôle est réalisé par un organisme agréé qui rédige une attestation mentionnant si l’installation électrique est conforme ou non à toutes les consignes du RGIE.


Quels sont les biens concernés ?

Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.


Quand un bien est-il concerné ?

Depuis le 1er octobre 1981, toute nouvelle installation électrique domestique doit satisfaire aux consignes de sécurité du RGIE et faire l’objet d’un contrôle de conformité pour être raccordé à un réseau d’électricité.

Depuis le 1er juillet 2008, pour toute vente d’une habitation, le vendeur doit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique. L’attestation de contrôle doit être remise à l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique.


Quelle est la durée de validité ?

Pour les installations électriques qui sont en ordre au niveau du contrôle de conformité au RGIE, l’attestation délivrée a une validité de 25 ans. Pour continuer à assurer la sécurité, le RGIE impose un nouveau contrôle tous les 25 ans.

Pour les installations électriques qui ne sont pas en ordre au niveau du contrôle de conformité au RGIE, l’attestation délivrée a une validité de 18 mois.

Dans ce cas, le vendeur peut tout à fait vendre son bien.

L’acheteur dispose de ce délai de 18 mois pour mettre l’installation électrique en conformité et demander de nouveau le contrôle de l’installation électrique afin que lui soit délivrée l’attestation de conformité valable 25 ans.

L’AGENCE ABC peut vous aider et vous accompagner dans la réalisation d’une ATTESTATION ELECTRIQUE d’un bien.
Vous pouvez formuler vos demandes ou poser vos questions en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre le plus rapidement possible.


Dénomination sociale : ABC ATELIER D’ARCHITECTURE S.C.P.R.L
Dénomination commerciale : AGENCE ABC – Architecture & Immobilier
Sabine VANCAUWENBERGHE, Architecte – Gérante


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