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Permis de location


Pour qui ?  Pour quoi ?

Ce service s’adresse aux bailleurs qui désirent louer un bien entrant dans les conditions mentionnées ci-dessous.


Quels sont les logements concernés ?

Les logements concernés sont :

  • les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l’année.
  • les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants.

Qui peut demander un permis de location ?

C’est à la personne, physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location c’est-à-dire :

  • le propriétaire
  • l’agent, le gérant ou la société à qui un propriétaire a confié la gestion de ses biens locatifs

Mais c’est au propriétaire de financer les travaux éventuellement nécessaires pour la mise en conformité du logement.


Depuis quand faut-il un permis de location ?

Le permis de location est obligatoire :

Depuis le 1er octobre 1998 pour 

  • les logements collectifs
  • les petits logements

loués ou mis en location.

Depuis le 26 septembre 2004 pour 

  • les logements collectifs
  • les petits logements individuels

loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants.


Quelles sont les exigences d’un permis de location ?

Les logements visés doivent :

  • ne présenter aucune cause d’insalubrité
  • respecter les normes minimales de superficie habitables
  • garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée
  • respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie
  • avoir été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme
  • respecter la réglementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments

Quelles est la durée de validité d’un permis de location ?

Le permis de location délivré a une durée de validité de 5 ans.

L’AGENCE ABC peut vous aider et vous accompagner dans la réalisation d’un PERMIS DE LOCATION d’un bien.
Vous pouvez formuler vos demandes ou poser vos questions en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre le plus rapidement possible.


Dénomination sociale : ABC ATELIER D’ARCHITECTURE S.C.P.R.L
Dénomination commerciale : AGENCE ABC – Architecture & Immobilier
Sabine VANCAUWENBERGHE, Architecte – Gérante


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