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Etat des lieux


Pour qui ?  Pour quoi ?

Ce service s’adresse aux bailleurs et locataires qui désirent louer un bien.


Quand faut-il dresser un état des lieux ?

L’état des lieux doit obligatoirement être établi pour tous les baux, à l’exception du bail à ferme.
L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle du bien à l’entrée des lieux.
Le bailleur et le locataire doivent dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés.
Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation.
Par ailleurs, en cas de bail portant sur la résidence principale du preneur ou de bail d’une chambre destinée au logement d’un ou de plusieurs étudiants, le bail

  • devra être annexé au contrat de bail écrit
  • sera soumis à l’enregistrement

Qui peut dresser un état des lieux ?

Le bailleur et le locataire peuvent eux-mêmes dresser l’état des lieux.
Ils peuvent aussi faire appel à un expert, comme un géomètre-expert immobilier ou un architecte.
Dans ce cas, les deux parties payent chacune la moitié des honoraires de l’expert.
Chacune des parties peut aussi prendre les frais à sa charge et faire appel à un expert de son choix.


Que faut-il pour que l’état des lieux soit valable ?

L’état des lieux doit :

  • être dressé en présence du bailleur et du locataire (ou de leurs représentants)
  • être daté et signé par les deux parties
  • mentionner suffisamment de détails ; une clause comme « les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu » n’est donc pas valable.

Que faire si le bailleur ou le locataire refusent de dresser l’état des lieux ?

Si l’une des deux parties refuse de dresser un état des lieux, l’autre partie peut alors exiger qu’il soit dressé.

Si l’une des deux parties refuse de participer à l’état des lieux, la partie demanderesse peut s’adresser à un juge de paix. Celui-ci peut désigner un expert. La partie demanderesse peut introduire sa demande jusqu’au terme du premier mois d’occupation.


Que faire en cas de modifications apportées au bien ultérieurement à l’état des lieux ?

Si après la constitution de l’état des lieux, des modifications sont apportées au bien loué, le bailleur et le locataire peuvent rédiger de commun accord un avenant. S’ils n’arrivent pas à un accord, un expert engagé par le juge de paix tranchera la question.


Que se passe-t-il à la fin du contrat de bail ?

Le locataire doit rendre les lieux dans l’état où il l’a trouvé, conformément à l’état des lieux.
Si le bien présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors prendre en charge la réparation de ceux-ci.
Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l’utilisation normale du bien louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.
Si l’on n’a pas dressé un état des lieux détaillé, on part du principe que le bien se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré.
Dans ce cas-là, le locataire n’est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation.
Par contre, il est responsable si le bailleur peut prouver que ces dégâts n’y étaient pas à l’entrée des lieux du locataire.

L’AGENCE ABC peut vous aider et vous accompagner dans la réalisation d’un ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE d’un bien.
Vous pouvez formuler vos demandes ou poser vos questions en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre le plus rapidement possible.


Dénomination sociale : ABC ATELIER D’ARCHITECTURE S.C.P.R.L
Dénomination commerciale : AGENCE ABC – Architecture & Immobilier
Sabine VANCAUWENBERGHE, Architecte – Gérante


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