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Certificat énergétique


Pour qui ?  Pour quoi ?

Ce service s’adresse aux bailleurs et vendeurs qui désirent louer et vendre un bien répondant aux conditions mentionnées ci-dessous.


Qu’est ce que le certificat énergétique ?

La Directive 2010/31/UE, relative à la performance énergétique des bâtiments, impose notamment aux Etats membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments et de veiller à ce que les publicités de vente ou de location mentionnent la performance énergétique des bâtiments.

Le certificat énergétique est la « carte d’identité énergétique » d’un bâtiment, réalisée selon une méthode d’évaluation standardisée qui permet de comparer la Performance Energétique des Bâtiments (PEB).

Le certificat énergétique exprime la Performance Energétique d’un Bâtiment au moyen de plusieurs indicateurs

  • classe énergétique
  • consommation d’énergie primaire
  • énergie renouvelable
  • CO2
  • etc.

et contient des recommandations d’amélioration.


Quels sont les biens concernés ?

Les biens devant faire l’objet d’un certificat énergétique sont les bâtiments existants, c’est-à-dire ceux dont la date de l’accusé de réception de la (première) demande de permis d’urbanisme (permis de construction) est antérieure au 1er mai 2010.

Aujourd’hui, seuls les bâtiments résidentiels existants, c’est-à-dire les maisons unifamiliales, les appartements et autres logements, doivent faire l’objet d’un certificat énergétique.

Dans le futur, les bâtiments non résidentiels, c’est-à-dire les bureaux, les services, les commerces, etc., devront également faire l’objet d’un certificat énergétique. Les outils nécessaires à la certification sont en cours de développement.


Quand un bien est-il concerné ?

Le moment où le certificat énergétique doit être disponible, dépend des transactions immobilières envisagées, c’est-à-dire la location, la vente, les autres droits, la publicité, etc.


Pour rappel, depuis le 1er juin 2010

  1. Le certificat énergétique est obligatoire lors de tout transfert de droit réel (propriété, nue-propriété, usufruit, etc.) ou d’un droit personnel de jouissance (bail, etc.).
  2. Il existe des exceptions : hypothèque, antichrèse, actes involontaires, actes de partage pour sortir d’une indivision successorale ou cession de droits indivis.
  3. Le certificat énergétique doit être communiqué à l’acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) au plus tard lors de la signature de la convention (à défaut de convention, lors de la signature de l’acte authentique).
  4. Il existe des sanctions en cas de non-respect.

Depuis le 1er janvier 2015

En plus des obligations ci-dessus, il y a lieu de répondre à celles-ci-dessous.

  1. Le certificat énergétique est obligatoire uniquement en cas de vente ou de location.
  2. En cas de vente et de location, les publicités doivent mentionner la performance énergétique du bien.
  3. Les indicateurs énergétiques à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat énergétique :
    • le code unique (n° d’identification du certificat énergétique)
    • la consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an
    • la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m².an
    • la classe énergétique (ou « label »)
  4.  Le certificat énergétique doit être communiqué à l’acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) avant la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l’accomplissement de cette formalité.
  5. Il existe une exception, lorsque le bâtiment est acquis en vue d’être démoli. Dans ce cas, l’accusé de réception de la demande de permis de démolir doit être joint à la convention de vente.
  6. Les sanctions ont été renforcées en cas de non-respect.

Quelle est la durée de validité ?

Le certificat énergétique a une durée de validité de 10 ans.

Lorsque l’habitation est remise en vente ou en location durant cette période, il n’est pas indispensable d’établir un nouveau certificat.

Toutefois si pendant ce délai des travaux améliorant l’efficacité énergétique du bâtiment ont été effectués, par exemple le remplacement de la chaudière, du vitrage ou l’installation de panneaux solaires, le propriétaire aura tout intérêt à faire établir un nouveau certificat énergétique.

Le certificat nouvellement établi aura un meilleur score, valorisera au mieux la maison et en facilitera par conséquent la vente ou la location.

L’AGENCE ABC peut vous aider et vous accompagner dans la réalisation d’un CERTIFICAT ENERGETIQUE d’un bien.
Vous pouvez formuler vos demandes ou poser vos questions en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre le plus rapidement possible.


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Dénomination commerciale : AGENCE ABC – Architecture & Immobilier
Sabine VANCAUWENBERGHE, Architecte – Gérante


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